L'hébergeur n'est pas l'hébergé	http://www.canevet.com/actua/archives/di-122.htm	Contrairement à la jurisprudence actuelle, qui est ultra-répressive dès qu'il s'agit de l'internet, un juge a fait preuve de clairvoyance en décidant que la diffamation commise par le client d'un hébergeur ne peut pas être reprochée à ce dernier.

Noms de domaine : pas de cybersquatting	http://www.canevet.com/actua/archives/di-123.htm	Le "cybersquatting", qui consiste à déposer des noms de domaine correspondant à des marques connues, afin de les revendre avec un bénéfice conséquent, peut vous mener devant la justice.

Internet et élections	http://www.canevet.com/legis/textes/elections.htm	Le code électoral impose un certain nombre d'obligations en matière de communication politiques. Que faire pour communiquer légalement sur un site web à vocation politique et ne pas risquer une éventuelle annulation des scrutins.



Le mail est une correspondance privée	http://www.canevet.com/actua/archives/di-126.htm	La correspondance électronique est protégée par le secret de la correspondance. Des ingénieurs réseaux ont été condamnés pour détournement de correspondance privée.



Affaire Yahoo : des frontières autour du web français	http://www.canevet.com/actua/archives/di-127.htm	Le juge français impose à Yahoo d'empêcher les français de consulter un site américain, légal aux USA mais illégal en France. La "compétence universelle" du droit français en question.