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Quelle est l’importance du nombre de places assises mentionné sur la carte grise ?

dimanche 4 mai 2008

La question m’est souvent posée de savoir si le conducteur d’une voiture transportant un nombre de passagers supérieur au nombre de places assises mentionné sur la carte grise peut être verbalisé et si les passagers "supplémentaires" sont assurés ou non.

Réponse en deux temps : vis à vis du code de la route et vis à vis du code des assurances.

Vis à vis du code de la route

Contrairement à une légende urbaine tenace, il n’y a pas de texte dans le code de la route qui limite le nombre de passagers dans une voiture.

Ou plutôt si : le nombre maximum de personnes à bord doit être de huit plus le conducteur si vous avez le permis "B"(pour conduire les véhicules de tourisme) car à partir de dix, il faut le permis transport en commun (permis "D").

La seule exigence qui soit imposée par le code de la route est que le conducteur doit avoir une entière liberté de mouvements et de vision. Il ne doit pas être gêné dans la conduite du véhicule par la présence d’un passager (sur ses genoux, par exemple ;-).

Vis à vis du code des Assurances

Commençons par lire les textes, les articles applicables sont les articles R211-10 et A211-3 du code des assurances.

Article R211-10
(Décret nº 83-482 du 9 juin 1983 art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1983)
(Décret nº 86-21 du 7 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Décret nº 93-581 du 26 mars 1993 art. 2 III Journal Officiel du 28 mars 1993)
Le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
  • 2º En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. L’exclusion prévue au 1º de l’alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées
Article A211-3
Pour l’application du 2º de l’article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :
  • a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur des véhicules ;

Pour résumer, il suffit que vos passagers (8 au plus) soient transportés à l’intérieur du véhicule pour être normalement assurés.

Il a par exemple été jugé qu’un passager debout sur le garde boue d’un 4x4 n’était pas transporté dans des conditions suffisantes de sécurité.

Conclusion

Peu importe le nombre de places assises spécifiées sur votre carte grise, vous ne risquez ni contravention ni problème d’assurance en cas d’accident si vous transportez 8 passagers au plus à l’intérieur de votre voiture sans que le conducteur soit gêné.

Et pour finir sur un argument de bon sens, si vous pouvez sans difficulté transporter deux enfants dans votre MGB GT, même si il n’y a que deux places indiquées sur sa carte grise, je doute que vous puissiez conduire sans risque votre mini avec huit gaillards dans mon genre comme passagers (1 mètre 90 et pas loin d’un quintal :-)

P.-S.

Pour être tout à fait complet, j’ajoute qu’il est conseillé de ne pas dépasser le PTAC mentionné sur la carte grise. Le PTAC est la "capacité" de chargement d’une voiture (passagers + bagages + carburant). Il suffit de le comparer avec le "poids à vide" également mentionné sur la carte grise.

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