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Les activités en ligne des collectivités locales en période électorale

mardi 18 novembre 2008

Il convient d’éviter que les moyens des collectivités locales soient mises au service d’un candidat

dimanche 7 mai 2006, par Sebastien Canevet

FICHE N° 2 : LES ACTIVITES EN LIGNE DES COLLECTIVITES LOCALES

EN BREF

Il est interdit de promouvoir les réalisations ou la gestion de la collectivité dans les six mois qui précèdent un scrutin. Ceci n’empêche pas la présentation du bilan de sa gestion dans le cadre de l’organisation de sa campagne. FAIRE ATTENTION A

Tout changement dans la politique de communication pendant la période électorale (fréquence de publication ou de mise à jour...), spécialement sur les blogs. Eviter que la présentation ou un élément quelconque de la communication en ligne ne soit modifié à l’avantage du candidat. Bien séparer la communication institutionnelle et la communication de campagne électorale.

PRINCIPE

L’article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral dispose que « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » (...) cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. ».

APPLICATIONS

Le code électoral ne se livrant à aucune énumération précise des éléments pouvant constiuter une promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité, il convient plutôt de donner des exemples d’applications de ce qui est permis ou pas.

1 - Informations licites : Site web ne comportant qu’une présentation générale d’une commune (1) ou des informations générales sur une région (2) Laisser en ligne quelques heures avant le scrutin la « lettre du Maire » ne comportant « aucun message ayant le caractère de propagande électorale » (3) On peut aussi supposer qu’une présentation objective ou des informations pratiques destinées à la population sont compatibles avec les dispositions de l’article L 52-1 Les informations mises en ligne plus de 6 mois avant le scrutin peuvent être laissées en ligne, mais il est prudent de s’assurer qu’elles ne mentionnent pas le bilan du candidat, qui doit être réservé à la communication de campagne.

2 - Informations illicites : Site web présentant le bilan d’un candidat ou de l’équipe sortante. Mises à jour inhabituelles et injustifiées rendant compte de manière répétitive et abusive des activités d’un candidat. On peut supposer aussi qu’un site web mélangeant la communication de la collectivité et celle du candidat pourrait être prohibé.

NOTES

1) C.E. 2 juillet 1999, Elections cantonales de Portel

2) C.E. 8 juillet 2002, Elections municipales de Rodez 3) C.E. 6 mars 2002, Elections municipales de Bagnères-de-Luchon Documents joints

* Télécharger une version PDF de cette fiche (PDF - 342.5 ko) Version PDF de la fiche concernant les activités en lignes des collectivités locales en période électorale

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