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Précautions à prendre la veille du scrutin

FICHE N° 3 : VEILLE DU SCRUTIN, SONDAGES ET RESULTATS

mardi 18 novembre 2008

lundi 23 octobre 2006, par Sebastien Canevet

FICHE N° 3 : VEILLE DU SCRUTIN, SONDAGES ET RESULTATS

EN BREF

Les sites de campagne doivent être gelés à partir de la veille du scrutin à 0 heure. Aucun sondage ne doit être publié dans le même délai. Aucun résultat électoral ne doit être diffusé avant la fermeture du dernier bureau de vote.

FAIRE ATTENTION A :

Pendant ce délai, veiller à désactiver l’ensemble des procédures de mise en ligne et de publication automatique, les forums, les blogs, les chats, les flux RSS et les envois de newletters et de matériel de propagande électorale.

Eviter tous commentaires de sondages même parus avant le délai en cause ainsi que tout lien vers un site publiant un tel sondage, même s’il est étranger.

PRINCIPE

L’alinéa 2 de l’article L 49 du code électoral dispose « Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale »

L’article 52 alinéa du même code dispose que « (...) aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote (...) ».

L’article 11 [1] de la loi du 19 juillet 1977 dispose que « La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date. ».

APPLICATIONS

1 - Gel des sites de campagne : Malgré sa rédaction, l’article L 49 n’interdit pas de laisser en ligne l’ensemble des informations pré-existantes, il interdit seulement leur modification [2]. Il est donc important de veiller à désactiver tous les outils permettant l’automatisation et l’interactivité des sites concernés.

2 - Interdiction de publication des sondages : Cette disposition interdit d’une part toute publication, diffusion ou commentaire d’un sondage nouveau et d’autre part toute nouvelle publication, diffusion ou nouveau commentaire d’un sondage préexistant. En revanche, toutes les publications préexistantes peuvent être laissées en ligne. Il convient également de ne pas créer de lien vers des sites susceptibles de publier de telles informations, ou de rendre ces liens inactifs pendant la période concernée.

3 - Interdiction de diffusion des résultats : Cette interdiction s’applique sur l’ensemble du territoire concerné par le scrutin, mais l’internet ignorant la notion de territoire, elle a pour conséquence d’interdire la publication de résultats de scrutins locaux sur l’ensemble du réseau. Documents joints

* Fiche numéro 3 (PDF - 346.9 ko) Version PDF de la fiche sur les précautions à prendre la veille du scrutin

Notes

[1] (Modifié par la loi du 19 février 2002)

[2] (Voir par exemple C.E. 8 juillet 2002, Elections Municipales de Rodez, et l’avis de la Commission nationale de contrôle de l’élection présidentielle du 17 avril 2002.)

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