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Comment intégrer les dépenses liées à l’internet dans les comptes de campagne

FICHE N° 4 : DEPENSES N.T.I.C. & COMPTES DE CAMPAGNE

mardi 18 novembre 2008

lundi 23 octobre 2006, par Sebastien Canevet

FICHE N° 4 : DEPENSES N.T.I.C. & COMPTES DE CAMPAGNE

EN BREF

Toutes les dépenses liées à la mise en oeuvre d’une campagne électorale en ligne dans l’année qui précède un scrutin doivent être intégrées aux comptes de campagne.

FAIRE ATTENTION A :

- Intégrer les dépenses N.T.I.C. aux comptes de campagne, qu’il s’agisse de la création ou de la mise à jour de la communication en ligne, et ceci à la valeur moyenne du marché.
- Au recours aux différents services gratuits disponibles sur l’internet
- Aux travaux des bénévoles, la jurisprudence n’est pas encore stabilisée sur ce point.

PRINCIPE

L’article L 52-11 du C.E. dispose que les dépenses « exposées par chaque candidat ou liste de candidats ou pour leur compte » doivent être intégrées aux comptes de campagne.

Il faut qu’il y ait accord exprès ou tacite du candidat dans l’engagement de ces dépenses, ou du moins qu’il ait manifesté la volonté de tirer un avantage de cet engagement même s’il n’est pas à l’origine de la dépense.

APPLICATIONS

- 1 - Les frais engagés par ou pour le compte du candidat : Il s’agit des dépenses engagées directement par le candidat ou « au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien » [1].

Ceci signifie que soit l’engagement de la dépense doit avoir été approuvé par le candidat, soit le candidat doit apparaître comme « ayant manifesté la volonté de tirer parti, dans le cadre d’une campagne en vue de l’élection, d’activités ayant donné lieu à des dépenses engagées directement à son profit » [2].

- 2 - Le calcul des dépenses : L’intégration aux comptes de campagne des dépenses liées à la campagne électorale doit se faire au coût du marché (« prix habituellement pratiqués » selon l’article L 52-17 du C.E.). Il est par exemple tout à fait possible d’intégrer une partie seulement du prix d’un site web, si celui-ci n’est consacré que partiellement à la campagne en cause. Concernant la presse écrite, le Conseil constitutionnel a considéré que sont intégrables aux comptes de campagne les dépenses correspondant à la publication de photographies ou d’autres éléments rédactionnels consacrés expressément à la promotion personnelle du candidat [3]). La publication d’une information factuelle n’a en revanche pas a être intégrée . Cette analyse pourrait s’appliquer aussi à la campagne en ligne.

- 3 - Le recours aux services gratuits offerts sur internet : Cette utilisation pouvant être assimilée à un don provenant d’une personne privée, sa légalité a été parfois mise en doute. Le Conseil Constitutionnel [4] est cependant venu clarifier les choses, en estimant qu’il n’y avait pas d’avantage personnel pour un candidat si le service est offert à tous les candidats sans distinction. Il convient donc de veiller strictement à ce que le service soit ouvert à tous avant de l’utiliser.

- 4 - Le travail des bénévoles : Contrairement au principe de l’évaluation des dépenses au coût du marché, le Conseil d’Etat (5) a pu considérer que les travaux des bénévoles peuvent ne pas être intégrés aux dépenses de campagne à condition qu’il s’agisse d’un "travail personnel de militants exécutés à titre bénévole". Cependant, cette jurisprudence n’a pas encore été confirmée par le Conseil constitutionnel dans le contentieux dont il est juge. Dans tous les cas, il convient de s’assurer que ces travaux ont effectivement été effectués hors du lieu de travail et sans avoir utilisé du matériel professionnel. Le travail des militants dans leur cadre professionnel et avec les moyens d’une entreprise risquerait d’être requalifié comme un don d’une personne morale. Documents joints

* Fiche numéro 4 (PDF - 344.8 ko) Version PDF de la fiche sur la prise en compte des dépenses NTIC dans les comptes de campagne

Notes

[1] (Article L 52-12 alinéa 1er du code électoral.)

[2] (Conseil constitutionnel 11 octobre 1995 (Jospin)

[3] (Conseil constitutionnel 9décembre 1993 « A.N. Loi-et-Cher » (Lang)

[4] (Cons. Const. 5 juillet 2002, « AN Savoie ». Cette solution avait été amorcée par une réponse ministérielle du 10 juillet 2000 et a été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision du 8 octobre 2002, « Elections municipales de Lons »)

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