Droit et internet
Accueil du site > Droit d’auteur et droits proches > Hadopi : La suspension de l’accès à internet supprimée

Hadopi : La suspension de l’accès à internet supprimée

mardi 9 juillet 2013

Vient de paraître au Journal Officiel le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle.

Voir en ligne : Décret du 9 juillet 2013

Répondre à cette brève

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0