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La taxe pour copie privée annulée pour les professionnels

lundi 20 juin 2011

On sait que l’industrie culturelle est arrivée à obtenir l’extension de la taxe (pardon, la redevance :-) pour copie privée à l’ensemble des supports vierges (CD, DVD, disques durs, clés USB, etc.).

Or, celle ci était également payée par tous les professionnels qui achetaient lesdits supports.

Une décision du Conseil d’Etat vient d’annuler cette taxe quand elle concerne les produits "acquis dans un but professionnel", ce qui est la moindre des choses.

Quand les juges se rendront-ils compte que les particuliers utilisent eux aussi largement les supports vierges pour tout autre chose que pour copier des oeuvres protégées ?

Voir en ligne : Voir l’article sur Generation NT

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