Droit et internet

Droit d’auteur

Dernier ajout : 10 juillet 2011.

Les auteurs et éditeurs de textes littéraires, d’oeuvres musicales, artistiques, etc... sont protégés. Le droit définit ce qu’est (ou n’est pas) une oeuvre protégée, précise qui en est l’auteur, ce que sont ses droits (patrimoniaux, extrapatrimoniaux), mais aussi ses devoirs.

Vous trouverez également ici quelques modèles de contrats portant sur le droit d’auteur.

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Les limites aux droits patrimoniaux de l’auteur 19 mai 2005

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