Droit et internet
Accueil du site > Vie privée

Vie privée

Dernier ajout : 14 juillet 2004.

L’utilisation de l’informatique peut également concerner notre vie privée. Qu’il s’agisse des données nominatives, du secret de la correspondance, un certains nombre de contraintes juridiques doivent être connues.

La loi du 6 janvier 1978 (qui a créé la CNIL) réglemente la collecte et l’utilisation des données nominatives.

La correspondance privée, qu’elle soit électronique ou pas, est protégée par le droit.

*
* *
Articles récents
SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0