Catastrophe naturelle : comment déclarer l’état ?

L’arrêté interministériel fixant l’état de catastrophe naturelle ne s’applique qu’après publication au Journal officiel, indépendamment de la gravité des dégâts constatés. Certains sinistres, comme les infiltrations d’eau, peuvent être exclus,

Garantie décennale : Qui est responsable ?

Un défaut structurel apparaissant plusieurs années après la réception des travaux engage automatiquement la responsabilité de certains professionnels, même en l’absence de faute prouvée. Contrairement à d’autres garanties, la couverture